CGV

 Conditions Générales de Vente (CGV)
 
En cas de divergences résultant de la traduction, la formulation figurant dans la version allemande prévaut. –

§ 1 Champ d’application et conditions d’utilisation

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre la boutique en ligne www.xquisitehairline.com appartenant à la société Timeless Beauty and Fashion – Meyer, inscrite au registre du commerce du canton de Zoug sous le numéro d’entreprise CHE-170.1.010.747-6 et domiciliée à Widenstrasse 25, 6317 Oberwil b. Zoug et ses clients (ci-après dénommés “clients” ou “acheteurs”) pour les produits proposés sur le site www.xquisitehairline.com

2. Seuls les produits vendus via la boutique en ligne du site www.xquisitehairline.com sont couverts par les présentes CGV.

3. Les présentes CGV règlent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur et ses clients dans le sens précité. Les conditions contractuelles du client qui contredisent ou dérogent aux présentes CG ne sont pas reconnues, sauf si le vendeur les a expressément acceptées par écrit dans des cas particuliers.

4. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux consommateurs privés. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui passe une commande à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante, mais à ses besoins privés et qui ne dépassent pas la consommation normale.

5. Le Vendeur peut compléter ou modifier les CGV à tout moment et à sa propre discrétion. La version respective (approuvée) au moment de l’envoi d’une offre par le client est applicable (voir § 3 clause 1).

6. Pour l’utilisation de nos offres, le client s’engage à fournir des informations véridiques et complètes lors du processus de commande. Si le client ne respecte pas cette obligation, le vendeur se réserve expressément le droit de rejeter les commandes du client. A cet égard, le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les informations incorrectes fournies par le client via la boutique Internet du site www.xquisitehairline.com.

7. Le vendeur livre dans le monde entier. 

8. De même, il est fait référence aux mentions légales distinctes sur le site Internet www.xquisitehairline.com

§ 2 Objet du contrat

1. L’objet du contrat est constitué par les articles proposés et à acheter par le client via la boutique en ligne de la plate-forme Internet www.xquisitehairline.com   (ci-après dénommée site Internet).

2. Les images des produits présentées sur le site web, en particulier les couleurs présentées, peuvent différer du produit original pour des raisons techniques.

3. Les photos contenues sur le site web servent uniquement à des fins d’illustration, elles ne représentent pas une offre contraignante et aucune caractéristique d’achat garantie ne peut en être déduite.

§ 3 Conclusion du contrat

1. Lors de la commande dans la boutique en ligne, les produits peuvent être visualisés plus en détail en cliquant sur l’image du produit dans l’aperçu des produits et ils peuvent être placés dans le panier d’achat via le lien “acheter”. Le contenu du panier peut être consulté à tout moment en cliquant sur le lien “panier” dans le coin supérieur droit de l’affichage de la boutique en ligne (voir symbole d’image correspondant). Les produits sélectionnés qui peuvent être consultés dans le panier peuvent être commandés moyennant paiement en cliquant sur le bouton “caisse”. À la caisse, après avoir saisi les informations personnelles demandées dans le masque de saisie (données personnelles) ainsi que le mode d’expédition (c’est-à-dire en indiquant l’adresse de livraison), le client peut payer directement les produits qu’il a sélectionnés au préalable via le bouton “commander avec frais” ou envoyer la commande au vendeur. Avec la commande, le client fait une offre ferme pour conclure un contrat d’achat. 

2. Après avoir commandé les produits souhaités, le client reçoit une confirmation de commande avec les informations pertinentes à son adresse e-mail spécifiée. Cet e-mail de confirmation de commande généré automatiquement ne constitue pas une acceptation de l’offre, mais documente simplement que le Vendeur a reçu la commande. Par conséquent, le vendeur est libre de décider, même après ce moment, d’accepter ou non la commande. Exceptionnellement (par exemple en cas de problèmes de production, de retard de livraison, etc.), le Vendeur peut également se retirer de la transaction de vente à ce stade, auquel cas il en informera immédiatement l’Acheteur par l’intermédiaire de l’adresse e-mail fournie et déclenchera alors sans délai le remboursement du prix d’achat.

3. L’acceptation de l’offre ou la conclusion du contrat d’achat s’effectue définitivement par l’envoi électronique d’une confirmation de commande/expédition séparée de la part du Vendeur à l’adresse e-mail indiquée par le Client.

4. Le vendeur a le droit de se retirer du contrat même après la conclusion du contrat et après le paiement du prix d’achat, dans la mesure où il ne peut pas livrer les marchandises commandées pour diverses raisons. Dans ce cas, le vendeur informera immédiatement le client de l’indisponibilité des produits demandés et lui remboursera les montants déjà payés dans un délai de 25 jours (le délai commence à courir à partir de la date de notification de l’indisponibilité). Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de proposer des biens de même prix et qualité dans le but de conclure un nouveau contrat pour l’achat de biens de même prix et qualité.

§ 4 Conservation du texte du contrat / enregistrement

1. Le vendeur stocke la commande envoyée par le client de la manière susmentionnée et les données de commande saisies dans le cadre du processus de commande : il s’agit d’informations personnelles telles que le nom, l’adresse du domicile ou l’adresse professionnelle et l’adresse de livraison. Les clients existants ont la possibilité de s’inscrire en tant que clients en fournissant les informations susmentionnées. Pour le reste, il est généralement fait référence aux dispositions de protection des données du serveur externe du fournisseur Shopify.

§ 5 Prix et taxes

1. Tous les prix des produits indiqués ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée. Les coûts correspondants sont supportés par le client en fonction de son lieu de résidence en sus. Les frais d’expédition applicables sont indiqués séparément (dans le processus de commande).

2. Le vendeur livre dans le monde entier sous réserve d’une réglementation individuelle dérogatoire au sens du § 1 Ziff. 7 et § 6 Ziff. 3.

3. Les modifications de prix et les erreurs de prix restent réservées.

§ 6 Conditions de paiement et d’expédition

1. Les marchandises achetées doivent être payées par facture, carte de crédit (VISA, MasterCard), carte postale, Paypal ou TWINT par le client au cours du processus de commande. En cas de paiement par TWINT ou Paypal, le client sera redirigé directement du processus de commande vers les pages de paiement correspondantes de la société tierce et le paiement sera effectué immédiatement. Le mode de paiement par facture n’est disponible que pour les clients acceptés par le vendeur. 

2. L’expédition n’a lieu qu’après réception du paiement par le vendeur.

4. La livraison a lieu exclusivement avec la poste suisse comme entreprise expéditrice.

5. L’envoi s’effectue dans tous les cas exclusivement aux risques du client.

6. Le risque des marchandises vendues est transféré au client dès la remise des marchandises à l’entreprise expéditrice.

§ 7 Délai d’expédition

1. Le délai d’expédition prévu est indiqué individuellement dans la confirmation d’expédition séparée du vendeur. Il s’agit de valeurs empiriques et de valeurs indicatives de l’entreprise expéditrice, le délai de livraison réel peut s’en écarter.

2. Si la marchandise commandée n’est pas ou plus disponible après réception de la commande par le client ou après réception de la confirmation de commande, le client en sera immédiatement informé. Les livraisons partielles sont l’exception, mais autorisées.

 § 8 Garantie et responsabilité

1. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les dispositions légales selon les art. 197 et suivants du Code suisse des obligations s’appliquent aux défauts de la marchandise achetée.

2. Le délai de garantie pour faire valoir les droits relatifs aux défauts du bien acheté est de 30 jours maximum à compter de la réception du produit (réception de la livraison), tant pour les particuliers que pour les entrepreneurs ou les sociétés, et de 1 an maximum en cas de vices cachés.

3. Les défauts du produit acheté qui surviennent pendant la période de garantie susmentionnée (période de garantie) doivent être signalés au vendeur immédiatement après leur découverte, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte (notification des défauts dans les délais) : A cet égard, le Client s’engage à envoyer au Vendeur une justification écrite du défaut en question ainsi qu’une photo de l’état défectueux via l’adresse e-mail info@xquisitehairline.com. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages causés par le défaut.

4. Après examen du produit prétendument défectueux (sur la base de l’avis de défaut conformément au § 9point 3 ci-dessus) et après confirmation du caractère défectueux par le Vendeur, le Client se verra fournir un nouveau produit du même type, exempt de défaut. Dans ce cas, le Vendeur prend en charge les frais d’expédition de la marchandise de remplacement. La marchandise originale défectueuse doit être retournée au vendeur. 

5. Toute garantie est nulle ou non couverte par un cas de garantie, si les réclamations suivantes sont faites par le client :

– Dommages et défauts fonctionnels des produits causés par des accidents, une utilisation inappropriée ou abusive (coupures, fissures, contamination, odeurs non naturelles, décoloration, etc.), courbure de la structure, stockage dans des substances chimiques non prévues à cet effet et / ou modifications, réparations ou interventions par des personnes qui ne possèdent pas les qualifications professionnelles nécessaires et démontrables à cet effet.

– Les conséquences de l’usure normale ou du vieillissement de la marchandise.

6. Toute responsabilité pour les dommages causés à des tiers ou consécutifs ainsi que pour une perte du produit acheté est exclue. Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par la négligence.

7. Le vendeur n’est pas responsable de l’absence d’erreur et/ou de la disponibilité constante de la communication de données via Internet, ni de l’absence d’erreur et de la disponibilité ininterrompue de la boutique en ligne / du site Web. Il n’est pas responsable des erreurs techniques et/ou électroniques survenant lors d’un processus de commande.

§ 9 Droit de retour / révocation

1. Le client peut retourner les marchandises reçues sans donner de raison dans les 30 jours suivant la réception des marchandises à l’adresse de livraison en renvoyant les marchandises au siège social du vendeur (voir § 1, para. 1 ci-dessus). La condition préalable à l’exercice du droit de retour est que les articles ne présentent aucun signe d’utilisation et ne soient pas endommagés. Le délai commence à courir à partir de la réception de la marchandise par le client. 

2. Afin de respecter le délai, le client doit d’abord notifier le retour dans les 30 jours à compter de la réception de la marchandise par voie électronique via l’adresse e-mail info@xquisitehairline.com et en indiquant le numéro de facture. En outre, le retour de la marchandise doit également être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise (livraison à l’entreprise expéditrice, cachet de la poste faisant foi pour le respect du délai). La marchandise à retourner doit être adressée à l’adresse suivante :

Timeless Beauty and Fashion-Meyer
Widenstrasse 25
6317 Oberwil b. Zoug, Suisse

 

3. Si le contrat est révoqué par l’acheteur, le vendeur remboursera tous les paiements déjà effectués par l’acheteur (à l’exception des frais d’expédition à l’aller ou de retour par l’acheteur) immédiatement et au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où la notification écrite de la révocation et, en outre, l’objet de la vente retourné par l’acheteur ont été reçus par le vendeur. Le remboursement du prix d’achat est subordonné à la restitution sûre des produits au vendeur au sens du §10 clauses 1 et 2 ci-dessus (produits sans signes d’utilisation). En cas de réduction de la valeur des produits retournés, le vendeur est en droit de conserver l’intégralité du prix d’achat.

4. Si l’objet de la vente a déjà été remis au Vendeur avant la réception de l’avis d’annulation, le délai susmentionné commence à courir dès la réception de l’avis d’annulation écrit. Les moyens de paiement utilisés pour le remboursement par le Vendeur sont les mêmes que pour le paiement par le Client ; sous réserve de dérogations expresses et écrites de la part du Vendeur. Le remboursement ne sera effectué que si l’annulation a été faite à temps et après que le Vendeur ait reçu les produits à l’adresse susmentionnée. 5.

5. Les frais de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

6. En cas de retour effectif d’un colis de marchandises ayant bénéficié d’une livraison gratuite, le vendeur devra déduire les frais de livraison du montant à rembourser.

7.En cas de retour partiel de la marchandise le client ayant bénéficié d’une livraison gratuite devra s’acquitter des frais de livraisons si le montant des articles conservés est inférieur à 299 CHF.

8. Le remboursement se fait suivant le mode de paiement utilisé par l’acheteur. Si ce mode de paiement n’est plus valable l’acheteur devra informé le vendeur lors de la notification du retour. Il devra par ailleurs fournir un nouveau moyen de paiement et  un justificatif d’identité.

§ 10 Réserve de propriété

Les marchandises livrées avant le paiement intégral restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

§ 11 Protection des données

1. Les données nécessaires à l’utilisation de la plate-forme susmentionnée sont traitées de manière confidentielle.

2. En utilisant la plateforme, les utilisateurs ou acheteurs consentent expressément au stockage des données sur le(s) serveur(s) Shopify externe(s) étranger(s) du fournisseur suisse du vendeur, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.

3. Pour le reste, il est fait référence à la politique de confidentialité séparée de Shopify (plus précisément de la société affiliée de Shopify, Shopify Data Processing (USA) Inc. via le lien suivant : https://www.shopify.com/legal/dpa.

§ 12 Droits d’auteur

1. Le vendeur ou les personnes/entreprises nommées dans la légende possèdent des droits d’auteur sur toutes les images et tous les textes concernant les produits à vendre affichés sur la plate-forme Internet susmentionnée. Ces œuvres ne peuvent être utilisées par des tiers qu’avec l’accord écrit du vendeur.

§ 13 Dispositions finales

1. Toutes les transactions en rapport avec les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions obligatoires du pays de résidence habituelle du client, c’est-à-dire les dispositions obligatoires applicables aux consommateurs privés de l’UE, ne sont pas affectées – uniquement dans la mesure où elles sont obligatoires et qu’il ne peut y être dérogé.

2. Le for pour les litiges résultant du présent rapport contractuel – sous réserve des fors obligatoires divergents – est le tribunal de Suisse compétent au siège du vendeur(Tribunal du canton de Zoug).

3. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont invalides en tout ou en partie, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles et ces parties du contrat restent valables. Dans ce cas, la disposition invalide ou nulle ne doit être remplacée par une nouvelle disposition légale dont l’effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide ou nulle. Si une disposition contractuelle invalide n’est pas corrigée ultérieurement, elle est remplacée par une disposition légale correspondante.